CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

I. CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits de DIATEC FRANCE, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par DIATEC FRANCE, à l'acquéreur. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de DIATEC FRANCE, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

 

II. COMMANDES ET OFFRE DE PRIX

Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables 30 jours suivant la date d’envoi des devis correspondants. Toute commande comporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer éventuellement sur les documents de l’acheteur qui, en tout état de cause, ne sont pas opposables à DIATEC FRANCE. DIATEC FRANCE se réserve d’agréer les ordres passés dans la limite des stocks disponibles. Les commandes transmises à DIATEC FRANCE sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de DIATEC FRANCE. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par DIATEC FRANCE, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue à DIATEC FRANCE avant l’expédition et au plus tard 5 jours après réception par DIATEC FRANCE de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, DIATEC FRANCE sera délié des délais convenus pour son exécution.

 

Ill. - LIVRAISON - CONFORMITE

Pour les marchandises livrées, le destinataire qui en prend livraison, en tant que professionnel, a la responsabilité d’en vérifier l’état à l’arrivée de façon à permettre, en cas d’avaries, l’exercice, dans les délais légaux, d’un éventuel recours contre le transporteur. Toute réclamation relative à la conformité de l’équipement, en qualité ou en nature, avec la commande passée, devra être faite par écrit, dans les trois jours suivant la livraison à l’acheteur. Les livraisons en dehors de la France Métropolitaine sont par défaut en DUP (incoterms 2020)

 

IV. - DELAIS

La commande donne lieu à un délai de livraison d'une durée maximum de 30 jours, à compter de la réception du bon de commande. En raison de la nature même des matériels et marchandises fournis par la DIATEC FRANCE, un délai de livraison n'est donné qu'à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes. DIATEC FRANCE s'efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. En tout état de cause, aucun retard dans la livraison ne saurait donner droit à l’acheteur d’annuler la vente ou de réclamer de quelconques dommages-intérêts.

 

V. – TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de DIATEC FRANCE sera réalisé dès la livraison lors de la réception des produits par l'acheteur (le bon de transport faisant foi), y compris en dépôt-vente. L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

 

VI. – RECEPTION ET RETOUR DES PRODUITS

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par DIATEC FRANCE que si elle est effectuée par écrit dans un délai de trois (3) jours. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable, exprès et écrit de DIATEC FRANCE, obtenu notamment par écrit. Les frais de retour ne seront à la charge de DIATEC FRANCE que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par DIATEC FRANCE ou son mandataire, le client pourra demander à DIATEC FRANCE le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

La responsabilité de DIATEC FRANCE ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits de destruction, avaries, perte ou vol en cours de transport, même s'il a choisi le transporteur. Les pertes ou dégradations de marchandises durant un retour organisé par le client sont à la charge de ce dernier.

 

VIl. – PRIX – CHARTE TARIFAIRE

Les marchandises et matériels seront facturés au tarif DIATEC FRANCE, en vigueur pour chaque catégorie de produits au moment de la passation de la commande et disponibles sur simple demande.

Les prix s’entendent hors taxes, les frais de livraison étant facturés en sus. Les prix sont calculés en fonction des taxes connues et sont susceptibles de varier conformément aux modalités légalement autorisées en fonction des changements de taux. Les prix et tarifs sont communiqués à titre indicatif, et donc susceptibles de modifications sans préavis. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 Les tarifs et conditions de remise font l’objet, pour chacune des marques de DIATEC FRANCE, d’un document écrit, édité chaque année. Les conditions de remise pourront être différenciées selon la marque et l’origine du matériel vendu.

 

VIIl. - PAIEMENT

Une facture est établie et remise à l’acheteur pour chaque commande. Les factures sont payables sauf condition particulière à trente (30) jours à compter de la date de facture. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement avant échéance. Les paiements s’entendent par prélèvement, effet de commerce ou virement sur le compte bancaire de DIATEC FRANCE.

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit :

a) l’exigibilité des pénalités de retard équivalentes à l’application d’un taux égal au triple du taux de l’intérêt légal en vigueur, en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture et les frais judiciaires éventuels ;

b) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quel que soit le mode de règlement prévu, même par effet de commerce à terme. Tous les paiements doivent être effectués à la date exigée. A son choix, le vendeur sera en droit de résilier le contrat, ou partie du contrat restant à exécuter sans pour autant perdre son droit à indemnité.

En cas de non-respect du délai de paiement les livraisons ultérieures pourront être suspendues sans préavis par DIATEC FRANCE.

 

IX. - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, DIATEC FRANCE pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et DIATEC FRANCE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut, ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement DIATEC FRANCE la partie du prix restant due.

2. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises.

En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre du présent contrat, 48 heures après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur. Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées par l’acheteur resteraient acquises au vendeur à titre de dommages et intérêts, et ceci à hauteur de 50 % du prix de vente hors taxes.

 

X. - GARANTIE

DIATEC FRANCE SAS garantit son matériel pendant une durée commençant à courir à la date de facturation. La durée de garantie dépend de la marque et du type de matériel vendu. La durée est précisée dans l’offre ou le document prix tarif et conditions commerciales disponible sur demande.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Dans ces conditions DIATEC FRANCE remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d'œuvre mais pas le port.

En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, DIATEC FRANCE se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification.

Au titre de la garantie des vices cachés, DIATEC FRANCE ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

DIATEC FRANCE garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

- la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ;

- elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

La garantie de DIATEC FRANCE ne concerne que les vices cachés et les pannes. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant ou durant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. DIATEC FRANCE ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de ses produits sauf si celui-ci a été réalisé sous sa surveillance. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que la période de garantie et son éventuelle extension indiquée sur la facture est dépassée.

La garantie ne couvre pas les avaries causées en raison de conditions anormales de stockage et/ou par une mauvaise utilisation ou une manipulation impropre. Les accessoires, tels que cordons, piles et pièces détachées, etc., ne sont pas couverts par la garantie. Toutes les réparations effectuées par DIATEC FRANCE SAS sont garanties trois mois à compter de la date du retour de l’appareil réparé.

 

XI. - RESPONSABILITES

L’acquéreur du matériel vendu reconnaît être un professionnel et, à ce titre, déclare acquérir le matériel, objet de l’accord intervenu entre les parties en connaissance de cause, et se déclare amplement informé de l’usage et de la destination auxquels ce matériel est destiné. Il s’engage à utiliser ou revendre le matériel médical dans le strict respect du cadre légal et déontologique en vigueur.

Le Client ne doit pas vendre, exporter ou réexporter les Produits qui lui sont fournis par DIATEC FRANCE, directement ou indirectement, (i) à la Fédération de Russie, (ii) pour une utilisation finale dans la Fédération de Russie, ou (iii) à un tiers en violation des lois, règles ou règlements sur les sanctions promulgués ou émis par les Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis. Le client doit s’assurer que l’objectif de la présente clause n’est pas entravé par des tiers en aval de la chaîne commerciale.
Toute violation de la présente clause sera considérée comme une violation substantielle de l’accord entre le Client et DIATEC FRANCE, et DIATEC France aura le droit de résilier l’accord ainsi que tout autre accord entre DIATEC et le Client (ou leurs sociétés affiliées respectives) avec effet immédiat sans aucun droit à indemnisation pour le Client (ou ses sociétés affiliées).

 

XII. - MATERIEL PRETE

Le matériel prêté est utilisé sous la seule responsabilité du détenteur gardien dudit matériel qui devra être restitué en bon état en fin de contrat. Toute remise en état rendue nécessaire par une utilisation non conforme, ou par dégradation non imputable à l’usage normal, sera à la charge du détenteur. Le détenteur s’interdit tout prêt ou autre, sous quelque forme que ce soit, sous peine de résiliation si bon semble à DIATEC FRANCE SAS et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

XlII. – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de DIATEC FRANCE, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de DIATEC FRANCE et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

L’utilisation dans le domaine public pour des raisons commerciales de nos marques déposées et autres signes distinctifs ne peut se faire que sur autorisation préalable et dans le respect du cadre communiqué lors de l’autorisation.

 

XIV. – OBLIGATION DE SERVICE DE L’ACQUEREUR

Afin d’assurer la sécurité des patients et garantir le bon usage de ses produits, DIATEC FRANCE se réserve le droit de refuser ou d’annuler, sans compensation ni recours possible, toute commande pour laquelle l’acquéreur ne peut garantir que les produits seront manipulés par des professionnels habilités selon la réglementation et la déontologie en vigueur et possédant la formation nécessaire pour réaliser les examens médicaux.

 

XV. – ELECTION DE DOMICILE – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par DIATEC FRANCE, à son siège social.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, Le Tribunal de Commerce de NANTERRE sera seul compétent pour toute contestation qui n’aurait pu être réglée à l’amiable, quelles que soient les conditions d’achat et le mode de paiement, ainsi que le lieu de livraison des matériels.

 

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